Site web : https://www.mandarinresidences.com/
Source : https://www.mandarinresidences.com/comment-rendre-un-bail-caduque-droits-et-obligations-des-parties/
La lettre recommandée avec accusé de réception reste obligatoire pour formaliser le départ. Le locataire garde la responsabilité du logement et son assurance habitation demeure valide jusqu'à la remise des clés.
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causes liées au bien immobilierLa vente du bien immobilier représente une cause majeure de caducité du bail, car le nouveau propriétaire n'a pas l'obligation de maintenir le contrat existant. L'expiration naturelle du délai prévu dans le contrat constitue aussi un motif valable.